Conditions d’utilisation
Dernière révision le 29 janvier 2026
Préambule
Les présentes Conditions d’utilisation ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services de la Plateforme AffinMeet ® (comprenant le site internet www.affinmeet.com et l’Application mobile qui y est rattachée).
1. Accord d'acceptation des Conditions d'utilisation.
En créant un compte sur les Services AffinMeet ® , vous acceptez d’être lié(e) par nos Conditions d’utilisation et Charte de bonne conduite, et reconnaissez avoir lu et accepté la Politique de confidentialité , ainsi que toutes conditions supplémentaires ou spéciales que nous sommes susceptibles d’ajouter au cours de l’utilisation. Ces différents documents sont incorporés aux présentes Conditions d’utilisation.
Si vous n’acceptez pas d’être lié(e) par les Conditions d’utilisation et autres documents liés, vous devez cesser d’utiliser nos Services.
L’ensemble des documents cités ci-dessus sont consultable en bas de page du site www.affinmeet.com
AffinMeet se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU. L’Utilisateur sera averti sur l’application et via l’email qu’il aura donné lors de son inscription.Il incombe à l’utilisateur d’avoir fourni une adresse email valide et de consulter sa boîte de réception. AffinMeet ne peut être tenue responsable d’un quelconque classement (indésirable ou SPAM ou règle ou filtre) de votre boîte de réception. Toute utilisation des services AffinMeet postérieur à une mise à jour des CGU vaudra acceptation sans réserve des modifications apportées. Nous vous suggérons de prendre connaissance régulièrement des CGU et différents textes cités ici.
Le reste du document utilisant le nom AffinMeet faire référence à la marque AffinMeet ®
Applicabilité
Lors de l’inscription et/ou participation aux évènements AffinMeet effectués auprès d’un tiers, Les CGU des tiers doivent aussi être respectées hormis si elles entraînent un doute dans l’analyse juridique de la situation, auquel cas les présentes CGU priment sur toute autre politique ou charte.
Toutes dispositions ou mentions de ces présentes CGU qui serait déclarée nulle ou non recevable par une juridiction compétente, ne pourront être utilisées pour mettre en défaut la validités du reste des présentes CGU
2. Mentions légales
2024 AffinMeet ®
L’édition de la Plateforme AffinMeet est assurée par la Société AffinMeet International au capital variable immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro RC n° 984 117 283/ n° identifiant fiscal FR12984117283 dont le siège social est situé au 6 place Wilson 31000 Toulouse, FRANCE (ci-après la ” Société “).
Le Directeur de la publication est le Président d’AffinMeet International : Claude Paulien.
L’hébergeur du Site www.affinmeet.com est Online SAS, RCS PARIS B 433 115 904 dont le siège social est ONLINE SAS BP 438 – 75366 PARIS CEDEX 08 – France.
Développeur de l’application
L’application AffinMeet est développée et maintenue par Out of Pluto.
3. Eligibilité aux services AffinMeet
3.1. L’application
L’application AffinMeet officielle est disponible gratuitement sur les plateformes de téléchargement légal de Google et Apple. Notre service de développement s’efforce de proposer des versions fonctionnelles sur des iPhones utilisant la version iOS 13 (ou ultérieure) ou des Smartphones Android utilisant la version 14.0.0 (ou ultérieure). AffinMeet ne pourra être tenu responsable de la qualité de service due aux équipements utilisés et/ou leurs incompatibilités avec nos services.
3.2. Le création du compte utilisateur
Avant de créer un compte, l’utilisateur doit s’assurer d’avoir une messagerie sécurisée pour permettre la validation de son compte. La création d’un compte et l’utilisation des Services AffinMeet sont accordés que sous les conditions suivantes. Vous déclarez et certifiez :
- Être majeur et en capacité de conclure un contrat juridiquement contraignant avec nous.
- Accepter et vous conformer aux présentes Conditions d’utilisation et autres documents y étant référencés
- Vous conformer à toutes lois et réglementations applicables présentes et futures
- Ne créer qu’un seul compte personnel (incessible jusqu’à sa suppression)
- Être respectueux envers les autres utilisateurs, les partenaires, la plateforme AffinMeet et ses collaborateurs
- Fournir des informations correctes, exactes et véridiques ne prêtant pas à confusion.
- Ne pas utiliser les services AffinMeet à des fins commerciales
- Vous conformer et respecter l’objectif des Services en tout temps.
- Déclarer ne pas être inscrit(e) au Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais).
- Déclarer n’avoir jamais été reconnu(e) coupable d’acte illicite impliquant toute fraude, infraction sexuelle, violence, harcèlement, terrorisme ou crime haineux.
- à ne pas mettre en jeu, de quelque manière que ce soit, la responsabilité de la Société
- accepter de fournir les informations minimum requise par l’application
La validation demandée à la fin du processus d’inscription implique
l’acceptation des l’ensemble des clauses demandées. Cette action
déclenche l’envoi d’un mail à l’adresse fournie avec le code de
validation servant à finaliser l’inscription dans l’application
AffinMeet.
Nous nous réservons le droit de prendre toutes les sanctions possibles
(refus, suspension ou résiliation de votre compte) à tout moment si vous
ne remplissez pas l’une des présentes conditions.
3.3. Utilisation du compte
L’utilisation des services AffinMeet est strictement réservée aux rencontres amoureuses entre adultes. Toute autre forme d’utilisation est interdite et pourra, si nécessaire, entraîner la suspension ou la suppression du compte. Tout usage à des fins illégales doit être signalé aux autorités compétentes. En cas de manquement aux lois sur la protection de l’enfance ou de contenus à caractère sexuel impliquant des mineurs, appelez le 119, le Service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger (SNATED). Nous vous remercions également de nous en informer par la suite, afin que nous puissions prendre les sanctions nécessaires.
3.4. La suppression du compte
La résiliation de ton compte est possible depuis le menu paramètre de l’application. Cette action supprime ton compte du serveur avec tes informations de connexion “DI”. Vous recevez un e-mail de confirmation à la fermeture de votre compte.
Tes données perso étant stockées uniquement sur ton téléphone, elles
seront toujours à ta disposition si tu souhaites te réinscrire.
Tes données personnelles peuvent être effacées par ta propre demande
depuis le menu paramètre ou lors de la désinstallation de l'application.
3.5. La suspension du compte
Tu peux suspendre ton compte depuis le menu paramètre. La messagerie sera bloqué et tu ne recevra plus de message de tes AffinMatch
Tu acceptes que ton compte soit suspendu par nos services si nous avions besoin de mettre en place une action quelque en soit la raison. Tu sera notifié de cette décision et suivant la gravité du motif de suspension, cela pour entraîner une procédure de suppression. Dans tous les cas, tu auras 30 jours pour contacter le service client afin de prouver l’inadéquation du motif, passer ce délai et suivant le cas, nous ré-activerons ou supprimerons ton compte.
3.6. L’accès à l’application
Vous êtes responsable de la confidentialité des identifiants de connexion que vous utilisez pour l’utilisation de l’application AffinMeet, si vous pensez que quelqu’un a usurpé votre identité, veuillez nous contacter immédiatement. AffinMeet s’engage à garder tes données “DI” privées : aucun partage avec un tiers.
L’utilisateur devra maintenir à jour l’application quand celle-ci lui demandera (via les plateformes ou message de l’application). AffinMeet ne pourra être tenue responsable d’une mauvaise connexion aux services dans le cas des versions obsolètes.
4. Profil
Tes données d'inscription “DI” peuvent être modifiées depuis l'application.
L’utilisateur devra renseigner son profil pour se décrire (traits) et préciser sa recherche (critères). Ces informations seront demandées simultanément pour plus de facilité. Nous vous conseillons de remplir ces informations avec le plus grand soin car AffinMeet utilisera ces données pour définir les affinités entre chaque participant et trouver les AffinMatch.
4.1. Les traits
Les traits correspondent aux informations de l’utilisateur. AffinMeet est une application dédiée aux rencontres sérieuses uniquement, alors ne mentez pas sur vos traits au risque d’être signalé comme mauvais profil et que nous soyons obligés de supprimer votre compte.
4.2. Les critères
Les critères correspondent aux attentes de l’utilisateur, cela correspond aux traits recherchés chez les autres participants
5. Les PASS
L’application t’offre de Base 1 critère fixe qui sera ton orientation
sexuelle.
Les données de profil ne sont pas bloquantes pour la recherche
d’affinité, cependant AffinMeet propose une solution pour les plus
exigeants voulant limiter leur recherche par un système de Pass.
Les pass permettre de sélectionner des critères au choix pour les rendre
obligatoire.
Nous avons prévu les Pass suivants:
- Pass MERCURE qui permet de sélectionner 2 critères
- Pass VENUS qui permet de sélectionner 5 critères
- Pass MARS qui permet de sélectionner 8 critères
- Pass JUPITER qui permet de sélectionner 12 critères
AffinMeet est une application gratuite qui a choisi de ne pas proposer d’abonnement mais des Pass : Chaque Pass est disponibles en 2 mode « basique » ou « plus »
- Le mode « basique » est un Pass pour 10 utilisations
- Le mode « plus » est un Pass illimités et cessible
Vous aurez la possibilité d’activer votre Pass quand vous le souhaitez, il n’y a pas de limite de validité pour l’utilisation des pass “basique”
* Les PASS « plus » sont cessible une fois par an à la personne de votre choix
6. Les événements
La participation à des évènements va nécessité ton inscription a ceux cis Mais dans un premier temps il te faut remplir les 2 parties nécessaires à l’utilisation des services AffinMeet (voir chapitre 4). Si ton profil personnel ou ta recherche ne sont pas complémentent renseigné, cela bloquera vos inscriptions jusqu’à ce que vous complétiez les informations manquantes. Nous avons fait le choix de bloquer directement à l’inscription pour éviter que le début d’une soirée soit passé à faire cela au lieu de partager un bon moment.
6.1. L’inscription aux événements
Nous te remercions d’avoir ouvert un compte AffinMeet, place aux
évènements maintenant. L’application AffinMeet est disponible 24H/24H et
7j/7j excepté la partie serveur ouvert uniquement le temps de
l'événement.
AffinMeet est une application gratuite ou on ne paie que lorsqu’on
participe à un événement. Plusieurs cas d’inscription peuvent se
présenter:
- paiement lors de la soirée par CB (période Bêta test, ou événement exceptionnel)
- paiement de la part AffinMeet seulement
- paiement de la part AffinMeet + du partenaire (1)
(1) Certains Partenaire pourront directement faire payer leurs participation en plus de celle d’AffinMeet lors de l’inscription. Cette solution est mise en place pour répondre au besoin de nombreux établissement ayant subi des désinscriptions trop nombreuses
AffinMeet à mis en place un service de paiement sécurisé par des appli
tiers et n’a aucun contrôle ou accès à tes données de paiement. Les
sociétés tiers sont seules responsables de l’intégralité des opérations
de paiements.
A chaque paiement, vous nous autorisez à vous dèbiter du montant affiché
auprès du prestataire de paiement. L’Achat sera confirmé au moment où la
transaction financière est autorisée après vérification auprès de votre
banque ou de votre compte tiers (tel que les opérateurs mobiles ou l’App
Store/Google Store d’Apple/Google).
Clause « Sanitaire» : Les partenaires proposant des évènements sont seuls responsables et s’engagent à respecter les obligations légales qui peuvent parfois limiter le nombre de personnes ou même l’ouverture et/ou la tenue d’une soirée. AffinMeet ne pourra être tenu responsable de la mise en ligne ou du maintien d’une soirée ne répondant pas aux critères qui s'imposent à la date de l'événement.
6.2. Le déroulement des événements
Les événements seront variés car il dépendent des partenaires et
lieux.
En début de soirée, l’application AffinMeet va trouver les affinités
entre chaque participants, puis créer des équipes.
Des phases d’animation par équipes seront proposés au cours de
l’événement
- soit par AffinMeet en utilisant votre téléphone comme support de jeux
- soit par le partenaire qui a prévu sa propre activité à un moment choisi qui vous sera notifié par l’appli
6.3. La désinscription aux événements
Affinmeet est une application de rencontre sérieuse, qui repose donc sur une utilisation responsable de ses utilisateurs: Un principe important et une valeur de respect : Tu t’inscris = Tu viens
Nous te signalons que nous avons choisi un tarif accessible pour
l’utilisation des services AffinMeet et sans abonnement, cela n’autorise
en aucun cas les inscriptions / désinscriptions sans raisons ou tardives
car cela un impact sur la bonne tenu d’une soirée AffinMeet n’ayant plus
d’équipe complète.
Les désinscriptions tardives ne seront donc pas remboursées.
L’annulation d’une soirée par le partenaire entraînera le remboursement
complet.
L’acceptation des CGU vaut au renoncement à votre droit de rétractation,
conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la
consommation.
7. Messagerie de l’application (dispo version 2.0)
L’application AffinMeet met à disposition une messagerie temporaire
uniquement entre les profils ayant obtenu un résultat d‘affinité
positif. Vous aurez la possibilité de bloquer une conversation à votre
convenance.
Cette messagerie doit permettre de garder une certaine confidentialité
et sera activée entre de personnes le temps de la soirée et jusqu'à 72
heures après la fin de cet évènement pour vous permettre de vous
retrouver.
Affinmeet à choisi de limiter la messagerie au texte et ne permet donc
pas de pièces jointes ou photos.
Nous te conseillons de ne pas donner tes contacts (mail, facebook,
numéro de téléphone) tout de suite. Rien ne presse et la messagerie
Affinmeet est là pour ça !
Toutes les communications faites par d’autres moyens seront donc sous votre responsabilité. Affinmeet ne saurait être tenu responsable des messages illicites, abusifs et préjudiciables qu’il a interdit dans sa Charte de bonne conduite. L’application met à disposition de ces utilisateurs un dispositif de signalement qui nous alertera directement pour que nous puissions prendre les mesures appropriées. Tout signalement bloque automatiquement la réception des messages de ce membre.
Nous te signalons que les messages ne sont pas sauvegardés sur notre serveur mais sur ton téléphone. Nous te conseillons de ne pas les supprimer si tu dois t’en servir pour faire valoir tes droits dans le cas ou tu souhaiterais engager une procédure judiciaire ou déposer une plainte à l’encontre de cet autre Utilisateur. Tout signalement abusif est aussi passible de poursuite judiciaire (conformément à l’article 6.I-4 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique)
8. Charte de bonne conduite
AffinMeet renvoie ses Membres et Utilisateurs vers la Charte de bonne conduite consultable en bas de page du site www.affinmeet.com
Le concept AffinMeet est uniquement de mettre en relation des personnes
mais ne s’engage pas sur la compatibilité totale entre les utilisateurs.
Le respect, l’honnêteté, la sincérité des utilisateurs et leurs
comportements font partie de votre vie privée. AffinMeet ne saurait en
aucun cas être tenue responsable d’un éventuel désaccord ou de la
conduite entre utilisateur lors d’une soirée ou en dehors.
Toujours à l’écoute de nos utilisateurs et soucieux d’une expérience de
qualité, n’hésitez pas à nous informer de tout comportement ne
respectant pas notre charte de bonne conduite. N’oubliez pas non plus de
prévenir le partenaire qui organise la soirée.
9. Partenaires
Certains événements AffinMeet ont vocation à être organisés en
présentielles avec nos partenaires.
La participation que vous aurez acquitter auprès d’AffinMeet pourra
suivant le cas:
- comprendre l’accès aux services AffinMeet uniquement et les différentes prestations du partenaire seront à vos frais et ne pourront être imputées à AffinMeet.
- comprendre l'accès aux services AffinMeet et celle du partenaire
Tout litige intervenant sur les prestations de partenaires sera à régler avec celui-ci. Nous somme à l’écoute de toutes remarques pouvant améliorer la qualité de nos services avec nos partenaires.
10. Qualité de service et utilisation
AffinMeet s’efforce de vous donner une expérience utilisateur de qualité
et des moments de partage dans la bonne humeur.
Comme tous services de ce type, nous ne pourrions être tenu responsable
de problème technique ou coupure de service. Nous ferons de notre mieux
pour trouver et tenter de réparer dans la mesure de nos possibilités la
qualité de nos services. Les interruptions de services ne sont pas
considérées comme motif valable pour une indemnisation.
Comme toute application, nous travaillons à son amélioration et
proposerons des mises à jour obligatoire pour continuer l’utilisation de
nos services.
L’utilisateur aura l’entière responsabilité de l’utilisation de nos
services dans le cadre public, privé ou professionnel.
11. Données personnelles et RGPD
AffinMeet renvoie ses Membres et Utilisateurs vers la
Politique de confidentialité consultable en bas
de page du site www.affinmeet.com
Afin d’être conforme au RGPD et traiter vos données de la manière la
plus approprié, nous avons séparées les données en deux parties :
- Données d’inscription (ci-après « DI »)
- Données personnelles (ci-après « DP »)
Seules les données “DI” sont concernées par le RGPD car elles seront
stockées sur notre serveur pour vous authentifier sur l’application
AffinMeet.
Les données “DP” concernent l’ensemble de vos données de profil et
recherche. Le concept d’AffinMeet étant fait pour des rencontres en
réel, nous n’avons pas besoin de vos données en ligne. Vos données
seront chiffrées et envoyées au serveur uniquement lors de votre
participation à une soirée. Le serveur ne gardera donc pas vos données
une fois les affinités calculées et les équipes créées. AffinMeet ne
stockera donc aucune données personnelles et aucuns utilisateurs ne
pourra avoir accès à vos données.
L’ensemble de vos “DP” (profil et recherche) sera donc stocké sur votre
Smartphone et reste donc sous votre responsabilité. Il appartient donc à
l’utilisateur de mettre en œuvre la ou les protections de son choix sur
son téléphone.
AffinMeet ne vous demandera jamais de données personnelles autres que
celles nécessaires à la création de votre profil. Si vous receviez une
demande en ce sens, il s’agira probablement d’une fraude préjudiciable
pour vous et la société AffinMeet.
Nous vous appelons à la plus grande vigilance et de ne pas communiquer
sous aucun prétexte vos données personnelles ou de connexion afin
d’éviter tout désagrément dont AffinMeet ne pourrait être tenu
responsable.
Vos droits liés au RGPD dans le cadre de l’application AffinMeet certain de vos droits sont prévu par l’application elle même,
- Droit d'effacement. voir chapitre 3.3 La suppression du compte
- Droit d'accès: voir chapitre 3.5. L’accès à l’application
- Droit de rectification. voir chapitre 4 Profil
- Droit d'information. voir chapitre 14 Contact
- Droit d'opposition. voir chapitre 14 Contact
- Droit à la portabilité: pas de version identifié pour cette mise en place
Merci de nous prévenir de toutes informations à l’adresse support@affinmeet.com.
12. Litiges - droit applicable
Le présent contrat est soumis à la législation française.
En acceptant les présente CGU, l’utilisateur renonce à toute action
contre la Société à quelque titre que ce soit et s’engage à traiter
prioritairement tout litige à l’amiable. Dans le cas où aucune solution
n’ait pu être trouvé, tout litige sera traité par les tribunaux de
Toulouse(France).
Toute réclamation doit être réalisée par courrier postal LRAR auprès de
la société AffinMeet
13. Propriété intellectuelle
La marque AffinMeet® est déposée auprès de l’Institut Nationale de la
Propriété Intellectuelle (INPI) au niveau Français (numéro 5001911) et
Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
pour l’Europe (numéro 019009997).
Claude Paulien est titulaire de l’intégralité des droits y afférents.
La marques, les logos, signes et tout autre contenu de l’Application
font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle
et plus particulièrement par le droit d’auteur.
Toute reproduction, commercialisation, utilisation ou communication sans
notre autorisation express, pourra faire l’objet de poursuites
judiciaires et demande d’indemnisation. Tout plagiat ou événements
copiant le concept d’AffinMeet est formellement prohibé. La société
AffinMeet se réserve le droit de lancer une procédure et réclamer des
dommages et intérêts.
14. Droit et licence
La création d’un compte et l’acceptation des CGU, accorde à AffinMeet
une licence mondiale gratuite et permanente pour l’utilisation des
droits de propriété intellectuelle de tous les contenus que vous
fournirez dans le cadre de l’utilisation de nos Services.
L’utilisation des services AffinMeet est limitée à un usage privé. Tout
autre utilisation doit nécessiter un accord préalable
15. Politique de protection et de sécurité des enfants
AffinMeet SAS propose une application strictement réservée aux adultes. Conformément aux lois et réglementations relatives à la protection de l’enfance, nous mettons en œuvre des mesures strictes visant à prévenir tout abus et toute exploitation sexuelle des enfants. Voici les principaux éléments de notre politique :
15.1 CSAE & CSAM
CSAE : Child Sexual Abuse and ExploitationCSAM : Child Sexual Abuse Material
AffinMeet s’engage à respecter les normes les plus strictes en matière de lutte contre les abus et l’exploitation sexuels des enfants, notamment par la mise en place d’un design et de politiques interdisant tout contenu ou comportement inapproprié.
L’application AffinMeet, dans sa version actuelle, ne comporte aucun système de communication directe entre utilisateurs, ce qui limite naturellement les risques de diffusion de contenus pouvant être considérés comme du matériel d’abus sexuel sur mineurs (CSAM).
AffinMeet collabore avec les autorités compétentes et les organisations de protection de l’enfance afin de signaler et d’éradiquer tout contenu illicite porté à sa connaissance, que ce soit par détection interne ou par signalement externe.
15.2 Conformité aux lois sur la sécurité des enfants
AffinMeet s’engage à respecter l’ensemble des lois et réglementations applicables en matière de protection des enfants, incluant notamment (sans s’y limiter) :
- Le RGPD en Europe (Règlement Général sur la Protection des Données)
- La COPPA aux États-Unis (Children’s Online Privacy Protection Act)
15.3 Mécanisme de signalement
L’application met à disposition un lien « Signaler un comportement abusif » permettant d’envoyer un message à l’adresse support@affinmeet.com afin de signaler tout contenu ou comportement inapproprié, ou tout problème lié à la sécurité des enfants.
Un formulaire de contact est également disponible sur notre site internet : https://affinmeet.com. Vous pouvez enfin nous contacter par courrier à l’adresse suivante : 6 place Wilson, 31000 Toulouse, France.
15.4 Engagement permanent
AffinMeet s’engage à mettre régulièrement à jour et à faire évoluer sa politique afin de garantir un service respectueux, responsable et sécurisé. Nous restons également à l’écoute des retours de nos utilisateurs afin d’améliorer continuellement l’expérience utilisateur, la sécurité de l’application et les comportements qui y sont adoptés.
16. Contact
Pour toute question, information ou expression de vos droits, vous pouvez contacter le Service Clientèle :
- Par courrier : Affinmeet International – 6 place Thomas Wilson 31000 Toulouse
- Par email à l’adresse support@affinmeet.com.